Normes » Principes, réglementations & obligations

Les "principes généraux de prévention" (article L.230-2 du Code du Travail - France)
"L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés (…)"


L’employeur doit s’assurer d’une bonne utilisation des EPI. Pour cela, ces équipements devront être :

  • Fournis gratuitement.
  • Appropriés aux risques à prévenir et au travail à réaliser.
  • Utilisés conformément à leur conception.
  • Vérifiés et entretenus périodiquement.
  • Changés après dépassement de la date limite d’utilisation ou détérioration.
  • Compatibles entre eux si la situation de travail nécessite l’utilisation combinée de plusieurs EPI, et conserver la même efficacité de chaque équipement.
  • Réservés à un usage personnel, sauf si la nature de l’équipement ainsi que les circonstances exigent l’utilisation successive de cet équipement par plusieurs personnes ; dans ce cas, des mesures doivent être prises pour qu’une telle utilisation ne pose aucun problème de santé ou l’hygiène.
  • Choisis en concertation avec l’utilisateur.
  • Certifiés conforme (Marquage CE).
  • Accompagnés d’une notice d’utilisation (en français), ainsi que d’un certificat de conformité.

Un programme de formation est nécessaire pour permettre aux travailleurs d'apprendre comment ajuster et porter les EPI, comment en tirer la protection maximale et comment en prendre soin.


NB : le lieux de travail doit être équipé d’un MATÉRIEL DE PREMIERS SECOURS adapté à la nature des risques et facilement accessible, faisant l'objet d'une signalisation par panneaux.


NORMES EUROPÉENNES ET RÉGLEMENTATION : Équipements de protection individuelle

Dans le cadre de la règlementation, deux directives européennes relatives à la sécurité sur le lieu de travail ont été adoptées:

  • La directive 89/656/CEE du 30 novembre 1989, relative à l’utilisation des Equipements de Protection (EPI) , (utilisateurs) ;
  • La directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989, relative à la conception des EPI, (fabricants).

On entend par EPI (Équipements de Protection Individuelle) "tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif".

La directive 89/686/CEE détermine la catégorisation des EPI. Ainsi pour chacune des trois catégories d’EPI suivant, elle fixe les procédures de certification et les règles techniques auxquelles ils doivent répondre pour bénéficier de la libre circulation dans l’Union Européenne :

  • Type I PPE : risques mineurs  (destinés à protéger de blessures superficielles ou hygiénique,), le fabricant procède à une auto-certification CE. Il déclare que l’exemplaire neuf de l’EPI est conforme aux exigences de la directive. Sa responsabilité propre est engagée. Le produit est alors marqué CE ;
  • Type II PPE : risques intermédiaires : (destinés à protéger des risques mécaniques, thermiques, chimiques), le fabricant fait une demande d’examen CE, accompagné du dossier technique de l’EPI auprès d’un des 80 laboratoires européens notifiés, qui procèdent à une série d’essais et à l’étude du dossier en vue de l’attribution d’une attestation d’examen CE de type (AET) si l’EPI est conforme ;
  • Type III PPE : risques mortels : (destinés à protéger des risques mortels ou irréversibles pour la santé), le fabricant a le choix pour le contrôle de fabrication de son produit entre le système de garantie CE du produit fini (11A), ou le système d’assurance qualité CE de la production avec surveillance (11B). Auparavant, il aura fait la même démarche que celle relative aux EPI destinés au type de risques intermédiaires.

A savoir :

  •  Les EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur appartiennent tous à la catégorie III
  •  Le marquage CE s’applique aux trois catégories.
  •  Les produits ainsi certifiés portent le marquage CE, suivi pour la catégorie III, du numéro de l’organisme notifié qui assure le contrôle de la qualité.
  •  Pour chaque produit certifié, le fabricant fournit une notice d’information indiquant ses coordonnées, les instructions de stockage, d’emploi, d’entretien, une préconisation de la date de péremption et la signification des marquages.

Le port d’EPI, une obligation légale : Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

À cet effet, l’article L. 230-2 du Code du travail indique qu’il appartient à l’employeur d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail et dans la définition des postes de travail.

À l’issue de cette évaluation, l’employeur prend les mesures de prévention et de sécurité qui s’imposent.

Si nécessaire, des EPI adaptés sont mis à la disposition des salariés et l’employeur veille à leur utilisation effective.

Les articles R. 233-1 et R. 233-1-3 du Code du travail énoncent en outre que le chef d’établissement doit mettre, en tant que de besoin, les EPI appropriés aux risques à prévenir.

La législation Européenne contre les chutes de hauteur précise que tout employeur utilisant du personnel travaillant en hauteur, doit s’assurer de la mise en place d’un système de protection contre les chutes. Cette protection doit être une protection individuelle lorsque " des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre " art R 233-13-20 décret du 01/09/04

"La protection des travailleurs doit être assurée au moyen d’un système d’arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus d’un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d’une chute libre de plus grande hauteur" art R 233-13-20

"Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs qui doivent utiliser un EPI d’une formation adéquate comportant en tant que de besoin un entraînement au port de cet équipement. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire" art R 233-44
"Les outils et autres accessoires à utiliser par un travailleur doivent être attachés par un moyen approprié, de manière à éviter leur chute" art 233-13-20

"Lorsqu’il fait usage d’un tel équipement de protection individuelle, ...., l’employeur doit préciser dans une notice les points d’ancrage, les dispositifs d’amarrage prévus pour la mise en œuvre de l’équipement de protection individuelle ainsi que les modalités de son utilisation " art 233-13-20

Les EPI doivent faire l’objet de " vérifications annuelles".

  • Elles font l’objet d’une consignation dans le registre de sécurité.
  • Elles sont réalisées par une personne qualifiée (interne ou externe) désignée par le chef d’établissement.
  • Les vérifications périodiques n’excluent pas l’obligation faite à chaque utilisateur de contrôler son matériel avant l’usage" arrêté du 24/07/95
  • "Les travailleurs doivent recevoir une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées et aux procédures de sauvetage, ... " art R 233-13-37

LES NORMES

EPI - Elémentaires
EN 420 : Gants de protection
EN 388 : Gants de protection
EN 511 : Gants de protection
EN 14404 : Protection du genou
EN 397 : Casque de sécurité

EPI - Antichutes
EN 341 : Descendeurs
EN 353-1 : Antichute mobile incluant un support d’assurage rigide
EN 353-2 : Antichute mobile incluant un support d’assurage flexible
EN 354 : Longes
EN 355 : Absorbeurs d'énergie
EN 358 : Ceintures de maintien et de retenue et longes de maintien
EN 360 : Antichutes à rappel automatique
EN 361 : Harnais d’antichute
EN 362 : Connecteurs
EN 363 : Système d'arrêt des chutes
EN 364 : Méthodes d'essai
EN 567 : Bloqueurs - Exigences de sécurité et méthodes d’essai
EN 795 : Dispositifs d’Ancrage– Exigences et essais
EN 813 : Ceintures à cuissardes
EN 1496 : Dispositifs de sauvetage par élévation
EN 1498 : Sangles de sauvetage
EN 12278 : Poulies - Exigences de sécurité et méthodes d’essai
EN 12841 : Systèmes d’accès par corde - Dispositifs de réglage de corde pour maintien au poste de travail
EN 1865 : Spécifications des brancards et équipements d’ambulances pour le transport des patients
EN 365 : Exigences générales pour le mode d’emploi, l’entretien, l’examen périodique, la réparation, le marquage et l’emballage

Normes indicatives
EN 795-A : Ancrage fixe
EN 795-C : Ancrage ligne de vie horizontale en câble
EN 795-D : Ancrage ligne de vie horizontale en rail
EN 1496 : Dispositif de sauvetage par élévation

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